European Commission 4 December 1963, Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République italienne, de dextrines et d'amidons et féculés solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

19. 12 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2953/63 Article 3 La présente décision est applicable à compter du 9 décembre 1963 jusqu'au 8 décembre 1964 inclus . Article 4 La République française notifie à la Commission et aux autres États membres la date à partir de laquelle elle compte se prévaloir de l'autorisation accordée par la présente décision.