Council of the European Union 26 February 1963, Règlement n° 2/63/Euratom du Conseil, du 26 février 1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique

526/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 6. 3. 63 RÈGLEMENT N0 2/63/Euratom DU CONSEIL du 26 février 1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de la Communauté européenne de l'énergie ato­ mique sont remplacés par le texte suivant : «Article 108 Pendant une période de