Council of the European Union 20 February 1963, Règlement n° 11/63/CEE du Conseil du 20 février 1963 portant prorogation de la durée de validité du règlement n 156 du Conseil

404/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 27. 2. 63 RÈGLEMENT N0 11/63/CEE DU CONSEIL du 20 février 1963 portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156 du Conseil A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1 . Les termes : « ...