European Commission 28 February 1963, Règlement n 15/63/CEE de la Commission du 26 février 1963 concernant l'adaptation du prix d'écluse pour les oeufs à couver de volaille ainsi que la fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour les oeufs à couver de volaille et les volailles vivantes d'un poids ne dépassant pas 185 grammes

412/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 28. 2. 63 considérant que pour ces motifs et compte tenu de l'article 233 du traité, en ce qui concerne les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes, un prélèvement nul doit être fixé pour les échanges entre la Belgique et le Luxembourg, que les prélèvements applicables aux échanges vers le Lu­ xembourg ou à destination de cet