European Commission 7 March 1963, Règlement n° 21/63/CEE de la Commission du 7 mars 1963 portant dérogation transitoire aux normes communes de qualité pour les agrumes

13. 3 . 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 685/63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÈGLEMENTS REGLEMENT N® 21/63/CEE DE LA COMMISSION du 7 mars 1963 portant dérogation transitoire aux normes communes de qualité pour les agrumes considérant qu'il convient, dès lors, de pré­ voir une période d'adaptation, avant que les prescriptions ci-dessus soient appliquées, A ARRÊTE LE "PRÉSENT