Council of the European Union 21 June 1963, Règlement n° 52/63/CEE du Conseil du 21 juin 1963 relatif au son, prévoyant le maintien des dispositions du règlement n° 5/63/CEE du Conseil et portant amendement de l'article 11 du règlement n° 55 du Conseil

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1783/63 27. 6. 63 Article 3 «Pour l'application de l'article 14 para­ graphe 1 B deuxième phrase du règlement n° 19 du Conseil, la première année d'application du régime des prélèvements pour le glucose et le sirop de glucose est considérée comme s'ache­ vant le 30 juin 1963». Le présent règlement est obligatoire applicable dans tout État membre.