European Commission 13 July 1963, Règlement n 71/63/CEE de la Commission, du 9 juillet 1963, limitant le montant de la restitution applicable lors de la réexportation de céréales

Also known as

European Union · · · 13-07-1963

13. 7. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 1933/63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE REGLEMENTS RÈGLEMENT N° 71/63/CEE DE LA COMMISSION du 9 juillet 1963 limitant le montant de la restitution applicable lors de la réexportation de céréales considérant que dans ce cas, l'inclusion dans la restitution des échelonnements ne parait pas justi­ fiée, et qu'il convient d'adapter en

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