Council of the European Union 11 July 1963, Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis)

24. 7. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2011/63 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 73/63/CEE DU CONSEIL du 11 juillet 1963 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n°* 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis ) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE