European Commission 3 August 1963, Règlement n 83/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, portant fixation ou correction de coefficients d'équivalence entre certaines qualités de céréales offertes sur le marché mondial et le standard de qualité pour lequel est fixé le prix de seuil

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 03-08-1963

2144/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 3 . 8 . 63 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, la modification de l'annexe du règlement n0 68 de la Commission prend effet à compter du 23 juillet 1963 .

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