Council of the European Union 25 September 1963, Règlement n° 103/63/CEE du Conseil, du 25 septembre 1963, relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 31 octobre 1963
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 29-09-1963
2406/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 29 . 9. 63 RÈGLEMENT N0 103/63/CEE DU CONSEIL du 25 septembre 1963 relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 31 octobre 1963 considérant qu'il convient en conséquence, afin de tenir
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (3 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit