European Commission 30 September 1963, Règlement n 109/63/CEE de la Commission, du 27 septembre 1963, portant fixation des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs de volaille en coquilles importés en France, entre le 1er et le 31 octobre 1963

30. 9. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2423/63 RÈGLEMENT N" 109/63/CEE DE LA COMMISSION du 27 septembre 1963 portant fixation des prélèvements intracommunautaires pour les œufs de volaille en coquilles importés en France, entre le 1er et le 31 octobre 1963 considérant que la République française a de­ mandé à rapprocher progressivement ces indices ; considérant par conséquent