European Commission 14 October 1963, Règlement n° 113/63/CEE de la Commission, du 14 octobre 1963, concernant les modalités d'examen et de vérification des demandes de concours présentées au Fonds social européen

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European Union · · · Cited by 157 · 14-10-1963

24 . 10. 63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 2563/63 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 113/63/CEE DE LA COMMISSION du 14 octobre 1963 concernant les modalités d'examen et de vérification des demandes de concours présentées au Fonds social européen LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 1 autorité compétente en première instance, et per­ mettant

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