European Commission 6 January 1964, Décision de la Commission n° 64/2/CEE, du 6 janvier 1966, autorisant la République française à prendre des mesures de sauvegarde concernant l'importation de certaines variétés de pommes de la catégorie "I"
Also known as
European Union · · · 06-01-1964
8 . 1 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 5/64 Cette autorisation n est valable que dans la mesure où les importations des pommes de table de la catégorie de qualité « II » demeurent interdites en application de l'article 44 du traité .
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