European Commission 9 January 1964, Décision de la Commission n° 64/23/CEE, du 9 janvier 1964, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait
Also known as
European Union · · · 17-01-1964
54/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 17 . 1 . 64 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1964 autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait (Les textes en langues française et néerlandaise sont
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit