European Commission 9 January 1964, Décision de la Commission n° 64/23/CEE, du 9 janvier 1964, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

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European Union · · · 17-01-1964

54/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 17 . 1 . 64 INFORMATIONS LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1964 autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait (Les textes en langues française et néerlandaise sont

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