European Commission 17 December 1963, Décision de la Commission n° 64/63/CEE, du 17 décembre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour le ferro-silico-manganèse

248/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 30 . 1 . 64 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1963 autorisant la république fédérale d Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour le ferro-silico-manganèse (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (64/63/CEE) considérant que le protocole n0 XI prévoit pour l'État membre demandeur en cause et pour le ferro­ alliage