European Commission 18 December 1963, Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

30 . 1 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 263/64 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1963 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (64/71/CEE) considérant que cette demande a été valable­ ment