European Commission 18 December 1963, Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

264/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 30 . 1 . 64 Article 2 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En conséquence, le montant du concours du Fonds social européen au bénéfice de l'État membre demandeur est fixé à DM 818.623,68 (équivalant à environ 204.656 unités de compte). Article S La présente décision est destinée à la république fédérale d Allemagne.