European Commission 16 December 1963, Décision de la Commission, du 16 décembre 1963, portant octroi de contingents tarifaires au Royaume des Pays-Bas pour certains agrumes (oranges amères et cédrats)

280/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 31 . 1 . 64 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1963 portant octroi de contingents tarifaires au royaume des Pays-Bas pour certains agrumes ( oranges amères et cédrats ) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi ) (64/79/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté