European Commission 19 December 1963, Décision de la Commission 64/97/CEE, du 19 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour les déchets d'aluminium

366/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 4 . 2 . 64 Article 2 La présente décision est valable du 1 r janvier au 31 décembre 1964 . Article 3 de bourre de soie non conditionnés pour la vente en détail, de la position tarifaire 50.05 du tarif douanier commun, dans la limite d'une quantité de 145 tonnes .