Council of the European Union 4 February 1964, Décision du Conseil 64/106/CEE, du 4 février 1964, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicable à certains poissons et crustacés des positions 03.01 et 03.03

404/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7 . 2 . 64 Article 3 DÉCIDENT : Article premier Les États membres suspendent jusqu'au 30 juin 1964 le droit qu'ils appliquent entre eux au café, non torréfié, non décaféiné de la position 09.01 A I a. La présente décision consignée au procès-verbal de la session du Conseil, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.