European Commission 6 February 1964, Décision de la Commission 64/113/CEE, du 6 février 1964, portant obligation pour la République fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs

14. 2. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 451/64 LA COMMISSION DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1964 portant obligation pour la république fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'œufs (64/113/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono­ mique