European Commission 11 February 1964, Décision de la Commission 64/146/CEE, du 11 février 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le magnésium brut

634/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 5 . 3 . 64 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg pour leurs importations en provenance de pays tiers et en vue de la transformation sur leur territoire, de magnésium brut, de la position tari­ faire 77.