European Commission 6 March 1964, Décision de la Commission 64/163/CEE, du 6 mars 1964, autorisant la République française à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait

13. 3. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 717/64 Article 3 ment n" 72/63/CEE, un montant compensatoire à l'importation des produits visés à l'article 12 para­ graphe 1 du règlement n° 55 et contenant plus de 5°/o de lait en poudre ou sous une autre forme en provenance des autres États membres et des pays tiers . La présente décision est applicable à partir du 14 mars 1964 .