European Commission 21 February 1964, Décision de la Commission n° 64/176/CEE, du 21 février 1964, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

738/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 17 . 3 . 64 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1964 autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (64/176/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu les dispositions du protocole n0 XII concer­ nant l'aluminium brut,