European Commission 20 May 1964, Décision de la Commission, du 20 mai 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les chanterelles

1420/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 10 . 6 . 64 des utilisateurs ou des consommateurs de l'État mem­ bre intéressé, à l'exclusion de toute réexportation «en l'état» : A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­ tations en provenance de pays tiers et en vue de leur utilisation