European Commission 15 June 1964, Décision 64/401/CEE de la Commission, du 15 juin 1964, portant prorogation de la validité de sa décision adoptée en date du 5 mars 1962 à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité

6 . 7 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1647/64 Article 3 de la position ex 33.01 A II du tarif douanier com­ mun, originaires de Bulgarie, mises en libre pratique dans les autres États membres et réexportées à desti­ nation de la République française . La présente décision est destinée à la Répu­ blique française . Article 2 Fait à Bruxelles , le 15 juin 1964 .