European Commission 29 June 1964, Décision 64/440/CEE de la Commission, du 29 juin 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour l'éthylbenzène destiné à la fabrication de caoutchouc synthétique

30. 7 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2063/64 sur la base établie ci-avant conduit à le fixer à 3% ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un contingent tarifaire au droit de 3 % est octroyé à la République italienne pour ses importa­ tions en provenance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire de dattes, destinées à la fabrication d'aliments