European Commission 2 July 1964, Décision de la Commission 64/445/CEE, du 2 juillet 1964, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut contenant en poids au moins 99,995 % de zinc

2078 /64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 30 . 7 . 64 Article S tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au produit en cause importé en provenance des autres États membres et accompagné d'un certificat de circulation La présente décision est destinée au royaume des Pays-Bas. Article 2 Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1964.