European Commission 31 July 1964, Décision 64/489/CEE de la Commission, du 31 juillet 1964, portant nouvelle modification de sa décision, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

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