European Commission 30 July 1964, 64/502/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1964, relative à une demande d'attestation négative présentée conformément à l'article 2 du règlement nº 17 du Conseil (IV/A-00095) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

26 . 8 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2287 /64 ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES (articles 85 à 90 du traité instituant la C.E.E.) DECISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1964 relative à une demande d'attestation négative présentée conformément à l'article 2 du règlement n° 17 du Conseil (IV/A 00095 ) (Le texte en langue française est le seul faisant foi ) (64/502/CEE) LA