European Commission 28 October 1964, Décision de la Commission, du 28 octobre 1964, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime intracommunautaire à certains produits relevant du règlement n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'à la circulation des marchandises obtenues à partir desdits produits dans les circonstances visées à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 31-10-1964
31 . 10. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2763/64 DIRECTIVES ET DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1964 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime intracommunautaire à certains produits relevant du règlement n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi
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