European Commission 29 October 1964, Décision 64/610/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'exportation du beurre en provenance du Grand-Duché de Luxembourg et du montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg

2764/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 31 . 10. 64 tenues dans un État membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ris­ tourne totale ou partielle de ces droits ou taxes, les produits visés à