European Commission 10 November 1964, Décision 64/678/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

3430/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7.12.(54 DECISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires à 1 importation, dans la Répu­ blique française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres (Les textes