European Commission 6 November 1964, Décision 64/690/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance de certains États membres

11 . 12 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 3519/64 — En ce qui concerne les produits similaires du Article 4 pain : Avant de se prévaloir de l'autorisation accordée par la présente décision de percevoir une taxe com­ pensatoire du montant fixé à l'article 2, la républi­ que fédérale d'Allemagne notifie, à la Commission, ainsi qu'au royaume des Pays-Bas, la date à partir de laquelle