European Commission 6 November 1964, Décision 64/692/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

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European Union · · · 06-11-1964

11 . 12 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3529/64 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de chocolat et de confiseries et préparations com­ portant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres (Les textes en langues française,

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