European Commission 12 November 1964, Décision 64/699/CEE de la Commission, du 12 novembre 1964, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique

Also known as

European Union · · · 14-12-1964

14 . 12 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3555/64 DECISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1964 portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (64/699/CEE) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE

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