Council of the European Union 14 December 1964, Décision 64/730/CEE du Conseil du 14 décembre 1964, autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position Ex 01.02 A II
Also known as
European Union · · · 24-12-1964
3640/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 24. 12. 64 Article 2 Du 1 janvier au 31 décembre 1965, le droit du tarif douanier commun sur les sacs et sachets d'emballage, usagés, en tissus autres que de jute, de lin ou de sisal, de la sous-position 62.03 B I b) est suspendu jusqu'au niveau de 15 % .
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