Council of the European Union 22 September 1964, Règlement n° 10/64/Euratom du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission

28 . 12 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3683/64 RÈGLEMENT N0 lO/64/EURATOM DU CONSEIL du 22 septembre 1964 portant modification du règlement n0 14 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission Article premier LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EURO­ PÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu le traité instituant la Communauté euro­ péenne de l'énergie atomique, et notamment