Council of the European Union 5 February 1964, Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

27 . 2 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 549/64 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS REGLEMENT N° 13 /64 /CEE DU CONSEIL du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté éco­ nomique européenne et