Council of the European Union 30 April 1964, Règlement n° 49/64/CEE du Conseil, du 30 avril 1964, relatif aux critères de fixation des montants forfaitaires pour le riz et les brisures

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 1146/64 9. 5 . 64 RÈGLEMENT N0 49/64/CEE DU CONSEIL du 30 avril 1964 relatif aux critères de fixation des montants forfaitaires pour le riz et les brisures Article 2 Les montants forfaitaires doivent être détermi­ nés de façon que les échanges entre les États mem­ bres se développent d'une manière graduelle et régulière jusqu'à l'établissement du