Council of the European Union 26 June 1964, Règlement n° 75/64/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules

30 . 6 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1605/64 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE RÈGLEMENTS RÈGLEMENT N° 75/64/CEE DU CONSEIL du 26 juin 1964 portant prorogation et adaptation de certaines dispositions relatives à la restitution à la production pour les amidons et fécules LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono­ mique