Council of the European Union 26 June 1964, Règlement n° 76/64/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de volaille dont les droits de douane ont fait l'objet d'une consolidation dans le cadre du GATT

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European Union · · · Cited by 7 · 26-06-1964

1606/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 30 . 6 . 64 itants peuvent être modifiés selon les dispositions de l'article 26 du règlement n0 19 . » Les modalités d'application du présent para­ graphe sont déterminées selon les dispositions de l'article 26 du règlement n0 19.

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