European Commission 5 August 1964, Règlement n 100/64/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux majorations mensuelles des prix indicatifs et d'intervention du riz jusqu'au 31 août 1965

Also known as

European Union · · · Cited by 3 · 05-08-1964

5 . 8 . 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2121/64 2. L'organisme intermédiaire verse la subvention au bénéficiaire sans délai et en apporte la preuve à la Commission dans les quinze jours . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1964 .

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