European Commission 5 August 1964, Règlement n 101/64/CEE de la Commission, du 28 juillet 1964, relatif aux restitutions à l'exportation de riz et de brisures

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European Union · · · Cited by 3 · 05-08-1964

2122/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 5 . 8 . 64 RÈGLEMENT N" 101/64/CEE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1964 relatif aux restitutions à l'exportation de riz et de brisures considérant qu'en égard aux frais de transport, il convient, pour le calcul de la restitution accordée à l'exportation vers les États membres de riz usiné, d'atténuer les effets de l'application intégrale du

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