European Commission 5 August 1964, Règlement n 106/64/CEE de la Commission, du 4 août 1964, relatif à certaines dispositions transitoires applicables aux échanges de riz entre États membres non producteurs

vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché du riz f1) et notamment son article 28, LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono­ mique eutopéenne, (0 TO n« 34 du 27 . 2. 1964, p . 574/64 . 2134/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 5 . 8 .