Council of the European Union 30 July 1964, Règlement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur

Also known as

European Union · · · Cited by 5 · 07-08-1964

2138/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 7. 8 . 64 est complétée par l'adjonction des règlements nns 13/64/CEE , 14/64/CEE et 16/64/CEE . Article 3 — à la date du ltr février 1963 pour les produits énumérés dans les règlements nos 19, 20, 21 et 22, à la date d'entrée en vigueur du présent rè­ glement pour les produits énumérés dans les règle­ ments nos 13/64/CEE, 14/64/CEE et

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