European Commission 29 September 1964, Règlement n° 129/64/CEE de la Commission, du 29 septembre 1964, fixant le volume de la consommation totale annuelle de l'industrie pour les besoins intérieurs, dans le secteur des céréales

2400/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 30. 9 . 64 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique Pour la campagne de commercialisation 1964/ 1965 la qualité minimale à laquelle le blé tendre et le seigle doivent répondre pour être considérés comme propres à la consommation humaine au sens de l'article premier paragraphe 1 alinéa a) du règle­ ment n° 18/64/CEE est fixée comme suit,