European Commission 29 October 1964, Règlement n° 152/64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, fixant des coefficients forfaitaires pour les produits transformés à base de céréales, en vue du calcul des remboursements des restitutions à l'exportation vers les pays tiers

29. 10 . 64 JVURNAL UttlfJŒL DES UUMMUHAUTES tLUtiVrEZJSISIZb 2701/64 A II b), 1 , 2 et 3, pour les animaux destinés à la boucherie . Article 2 Le présent règlement est applicable pour cha­ cun des États membres visés à l'article premier jusqu'à la date de l'uniformisation de ses droits de douane valables pour les produits repris à l'annexe I section b) du règlement n° 14/64/CEE .