European Commission 29 October 1964, Règlement n 163/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, relatif à l'incidence de l'octroi d'une restitution à la production sur le régime des amidons, des fécules, du gluten et du glucose

31 . 10. 64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2741/64 dont la teneur en amidon est inférieure ou égale respectivement à 35 °/o et 28 °/o . duit visé à l'article premier, ainsi que les éléments ayant servi à la calculer. Article 2 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­ vembre 1964 et est applicable jusqu'au 31 mars 1965 .