European Commission 30 October 1964, Règlement n 171/64/CEE de la Commission, du 30 octobre 1964, déterminant les modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers pour certaines catégories d'aliments composés

2758/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 31 . 10. 64 cours de chaque semaine, ainsi que les quantités Article 6 correspondantes ; posent règlement entre en vigueur le jour d) Le 15 de chaque mois pour le mois précédent ? sa publication au Journal officiel des Commu­ iez quantités pour lesquelles des certificats d'impor- nautés européennes. tation ont été délivrés .